Conditions générales d'utilisation

La SAS MARMOTT, société par actions simplifiée de droit français, édite l'application mobile Marmott, destinée exclusivement aux professionnels de l'optique. L'Application permet la mise en relation entre opticiens afin de faciliter les opérations d'échange de lunettes, avec un service de paiement intégré. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de l'Application.

• Application : l'application mobile Marmott et le site associé.
• Société : la SAS MARMOTT.
• Utilisateur : tout opticien professionnel disposant d'un compte validé.
• Titulaire : l'Utilisateur gérant, propriétaire du compte de la boutique.
• Membre d'équipe : collaborateur rattaché au compte d'un Titulaire.
• Demandeur (acheteur) : Utilisateur publiant une demande de monture.
• Vendeur : Utilisateur proposant une monture en réponse à une demande.
• Transaction : opération d'échange conclue entre Utilisateurs via l'Application.
• Jeton : unité virtuelle permettant de publier une demande et de couvrir les frais de service.
• Frais de service : rémunération perçue par la Société (détaillée dans les CGV).

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application ainsi que les responsabilités respectives des parties. Les conditions financières sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur professionnel. Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

L'accès est strictement réservé aux opticiens professionnels disposant d'un SIRET valide et majeurs (18 ans révolus). L'inscription est soumise à une vérification d'identité (KYC) réalisée via le prestataire Stripe Identity, conformément aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

La Société se réserve le droit de contrôler, refuser ou suspendre tout compte non conforme ou présentant un risque de fraude.

• Un seul compte par professionnel.
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Un Titulaire peut inviter des Membres d'équipe à utiliser le compte de sa boutique. Le Titulaire demeure pleinement responsable des actes accomplis par ses Membres d'équipe (publications, échanges, transactions, paiements autorisés), comme s'il les avait accomplis lui-même. Le Titulaire détermine les droits de chaque Membre (notamment le droit de procéder aux paiements) et peut révoquer un accès à tout moment. Les Jetons, moyens de paiement et données rattachés à la boutique relèvent du Titulaire.

Marmott fournit :

• un service de mise en relation B2B entre opticiens ;
• un système de demandes et d'offres d'échange ;
• une messagerie professionnelle entre Utilisateurs ;
• un service de paiement et de séquestre sécurisé opéré via Stripe ;
• un système d'avis et de notation entre Utilisateurs ;
• la mise à disposition des factures relatives aux frais de service.

La Société n'est ni vendeur ni acheteur des montures : elle agit exclusivement comme intermédiaire technique. L'encaissement et la détention des fonds sont opérés par Stripe (voirCGV).

La publication d'une demande de monture nécessite l'utilisation de Jetons (de 1 à 5 Jetons selon le niveau d'urgence choisi). Lors d'une Transaction, l'acheteur peut également régler les frais de service au moyen d'un Jeton.

Les Jetons peuvent être :

• offerts à l'inscription ;
• gagnés lors d'un parrainage ;
• offerts dans le cadre de dispositifs promotionnels ou de fidélité proposés dans l'Application, notamment la roue quotidienne décrite ci-dessous ;
• achetés sous forme de packs via Stripe, aux tarifs en vigueur dans l'Application.

Roue quotidienne. L'Application peut proposer un dispositif ludique et gratuit de récompenses (la « roue quotidienne »), accessible au plus une fois par période de vingt-quatre (24) heures et par boutique, permettant de remporter, selon le tirage : des Jetons, un avantage proposé par un partenaire de la Société (offre ou code promotionnel), ou aucun lot. La participation est gratuite et ne requiert aucun achat. La nature des lots, leur probabilité, leurs plafonds (notamment mensuels) et leur disponibilité sont déterminés par la Société, qui peut modifier, suspendre ou supprimer ce dispositif à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les avantages partenaires sont fournis sous la seule responsabilité du partenaire concerné et selon ses propres conditions.

Les Jetons — achetés comme offerts ou gagnés — ne sont ni remboursables, ni transférables, ni convertibles en argent, et le solde non utilisé est perdu à la fermeture du compte. Les services étant fournis à des professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique.

Les Transactions sont conclues directement entre Utilisateurs, chacun agissant sous sa seule responsabilité. La Société n'est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs. Le paiement du prix de la monture est effectué par l'acheteur via l'Application et conservé sous séquestre jusqu'à la réception et la validation de la monture par l'acheteur — ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de validation automatique de 7 jours après livraison — avant reversement au Vendeur. Le reversement est subordonné à la vérification d'identité du Vendeur (voir CGV, art. 7).

Visibilité des demandes — groupements partenaires. La Société peut conclure des partenariats avec des groupements ou centrales d'achat. Lorsqu'une boutique est rattachée à un tel groupement — rattachement opéré par la Société en accord avec le groupement concerné, et révocable à tout moment —, ses demandes de montures peuvent, pendant une durée limitée définie par la Société (au plus vingt-quatre (24) heures), être présentées en priorité aux seuls membres du même groupement avant d'être ouvertes à l'ensemble du réseau. Ce mécanisme n'affecte ni le coût de publication des demandes, ni les frais de service, ni les conditions des Transactions. La Société peut faire évoluer, suspendre ou supprimer ce dispositif à tout moment.

La Société perçoit des frais de service selon un barème fixe à trois niveaux, à la charge de l'acheteur. Les montants, leur traitement à la TVA et les modalités de règlement sont détaillés dans les CGV. Les frais de service sont dus dès la validation de la Transaction.

Toute Transaction issue d'une mise en relation réalisée via Marmott doit être effectuée via l'Application pendant une durée de 12 mois à compter de cette mise en relation. L'Utilisateur s'interdit de réaliser, directement ou indirectement, hors de l'Application, une opération avec un Utilisateur rencontré grâce à Marmott dans le but d'éluder les frais de service.

En cas de manquement, l'Utilisateur sera redevable, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à dix (10) fois le montant des frais de service éludés, avec un minimum de 500 € par transaction contournée, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du compte et de l'indemnisation de tout préjudice complémentaire.

• Respecter les lois et règlements applicables.
• Fournir des informations exactes et à jour.
• Décrire fidèlement les montures proposées (état, marque, modèle).
• Ne proposer que des montures dont ils ont la libre disposition, d'origine licite et authentiques — toute contrefaçon, recel ou produit volé est strictement interdit.
• Respecter les délais d'envoi annoncés.
• Adopter un comportement loyal et professionnel.
• Respecter la confidentialité des échanges et les droits des marques.

Le Vendeur garantit la Société et l'acheteur contre tout recours lié à l'origine, à l'authenticité ou à la conformité des montures échangées.

À l'issue d'une Transaction, l'acheteur peut attribuer une note et un commentaire au Vendeur. Les avis doivent être sincères, fondés sur une expérience réelle et exempts de propos injurieux, diffamatoires ou manifestement abusifs. La publication de faux avis est interdite. La Société peut modérer, masquer ou supprimer un avis non conforme et conserver les avis publiés pour la durée d'utilisation du service.

L'Application met à disposition un mécanisme de signalement permettant de notifier tout contenu ou comportement illicite ou contraire aux présentes CGU (arnaque, propos déplacés, tentative de contournement, spam, etc.). La Société examine les signalements et peut retirer un contenu, suspendre une Transaction ou sanctionner un compte. Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), tout signalement de contenu illicite peut être adressé au point de contact :support@marmott.app. L'auteur d'un signalement et l'Utilisateur concerné sont informés des suites données dans la mesure du possible.

L'accès au contenu des échanges par les personnes habilitées de la Société est strictement limité aux finalités de modération, de prévention de la fraude et de gestion des litiges, réservé à un nombre restreint de personnes habilitées et journalisé (traçabilité de chaque consultation), conformément à lapolitique de confidentialité.

La Société décline toute responsabilité concernant :

• la qualité, l'authenticité et l'origine des produits échangés ;
• l'expédition et la livraison des montures ;
• les litiges commerciaux entre Utilisateurs ;
• les obligations fiscales et déclaratives des Utilisateurs.

La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans en garantir la continuité ininterrompue, et peut procéder à des opérations de maintenance. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs.

Les litiges sont gérés directement entre Utilisateurs. La Société peut suspendre une Transaction à titre conservatoire le temps de l'instruction, et procéder le cas échéant à un remboursement total ou partiel de l'acheteur, dans les conditions desCGV (art. 11).

La Société peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis en cas de manquement grave. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service et résilier son compte à tout moment depuis l'Application. La résiliation n'éteint pas les frais de service restant dus, ni les Transactions et reversements en cours, qui sont menés à leur terme. Le traitement des données à la suite d'une suppression de compte est décrit dans lapolitique de confidentialité.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

L'Application, son code, sa charte graphique, le nom « Marmott » et son logo sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les données sont traitées conformément au RGPD et à lapolitique de confidentialitéaccessible dans l'Application.

Les enregistrements informatiques conservés par la Société font foi entre les parties. L'acceptation des présentes CGU est recueillie lors de l'inscription et horodatée avec la version des documents acceptée, ce qui constitue la preuve du consentement de l'Utilisateur.

La Société peut modifier les CGU. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles et peuvent être invités à accepter à nouveau la version mise à jour ; la poursuite de l'utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.

Les CGU sont soumises au droit français. Les Utilisateurs étant des professionnels, tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français compétents.

L'utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.