Conditions générales d'utilisation

La SAS MARMOTT, société par actions simplifiée de droit français, édite l'application mobile Marmott, destinée exclusivement aux professionnels de l'optique. L'Application permet la mise en relation entre opticiens afin de faciliter les opérations de rétrocession de lunettes, avec un service de paiement intégré. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de l'Application.

• Application : l'application mobile Marmott et le site associé.
• Société : la SAS MARMOTT.
• Utilisateur : tout opticien professionnel disposant d'un compte validé.
• Demandeur (acheteur) : Utilisateur publiant une demande de monture.
• Vendeur : Utilisateur rétrocédant une monture en réponse à une demande.
• Transaction : opération de rétrocession conclue entre Utilisateurs via l'Application.
• Jeton : unité virtuelle permettant de publier une demande et de couvrir les frais de service.
• Frais de service : rémunération perçue par la Société (détaillée dans les CGV).

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application ainsi que les responsabilités respectives des parties. Les conditions financières sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur professionnel. Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

L'accès est strictement réservé aux opticiens professionnels disposant d'un SIRET valide. L'inscription est soumise à une vérification d'identité (KYC)réalisée via le prestataire Stripe Identity, conformément aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

La Société se réserve le droit de contrôler, refuser ou suspendre tout compte non conforme ou présentant un risque de fraude.

• Un seul compte par professionnel.
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Marmott fournit :

• un service de mise en relation B2B entre opticiens ;
• un système de demandes et d'offres de rétrocession ;
• une messagerie professionnelle entre Utilisateurs ;
• un service de paiement sécurisé via Stripe ;
• la mise à disposition des factures relatives aux frais de service.

La Société n'est ni vendeur ni acheteur des montures : elle agit exclusivement comme intermédiaire technique et de paiement.

La publication d'une demande de monture nécessite l'utilisation de Jetons (de 1 à 5 Jetons selon le niveau d'urgence choisi). Lors d'une Transaction, l'acheteur peut également régler les frais de service au moyen d'un Jeton.

Les Jetons peuvent être :

• offerts à l'inscription ;
• gagnés lors d'un parrainage ;
• gagnés lors d'une rétrocession réalisée ;
• achetés sous forme de packs via Stripe, aux tarifs en vigueur dans l'Application.

Les Jetons achetés ne sont ni remboursables, ni transférables, ni convertibles en argent. Les services étant fournis à des professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique.

Les Transactions sont conclues directement entre Utilisateurs, chacun agissant sous sa seule responsabilité. La Société n'est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs. Le paiement du prix de la monture est effectué par l'acheteur via l'Application et conservé de manière sécurisée jusqu'à la réception et la validation de la monture, avant reversement au Vendeur.

La Société perçoit des frais de service selon un barème fixe à trois niveaux, prélevés sur l'acheteur. Les montants et modalités sont détaillés dans lesCGV. Les frais de service sont dus dès la validation de la Transaction.

Toute Transaction issue d'une mise en relation réalisée via Marmott doit être effectuée via l'Application pendant une durée de 12 mois. Tout contournement expose l'Utilisateur à des sanctions, au paiement des frais de service éludés ainsi qu'à des dommages-intérêts.

• Respecter les lois et règlements applicables.
• Fournir des informations exactes et à jour.
• Décrire fidèlement les montures proposées (état, marque, modèle).
• Respecter les délais d'envoi annoncés.
• Adopter un comportement loyal et professionnel.
• Respecter la confidentialité des échanges et les droits des marques.

La Société décline toute responsabilité concernant :

• la qualité des produits échangés ;
• l'expédition et la livraison des montures ;
• les litiges commerciaux entre Utilisateurs ;
• les obligations fiscales des Utilisateurs.

La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service sans en garantir la continuité ininterrompue. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs.

Les litiges sont gérés directement entre Utilisateurs. La Société peut suspendre une Transaction à titre conservatoire le temps de l'instruction, et procéder le cas échéant à un remboursement total ou partiel de l'acheteur.

La Société peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis en cas de manquement grave. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service et résilier son compte à tout moment depuis l'Application.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

L'Application, son code, sa charte graphique, le nom « Marmott » et son logo sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les données sont traitées conformément au RGPD et à lapolitique de confidentialitéaccessible dans l'Application.

Les enregistrements informatiques conservés par la Société font foi entre les parties.

La Société peut modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.

Les CGU sont soumises au droit français. Les Utilisateurs étant des professionnels, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.

L'utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.