Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles la SAS MARMOTT fournit ses services aux Utilisateurs professionnels de l'application Marmott.

La SAS MARMOTT est une société par actions simplifiée de droit français, éditrice de l'application mobile Marmott, destinée exclusivement aux professionnels de l'optique : RCS d'Antibes 999 565 393, capital de 1 000 €, SIRET 999 565 393 00017, TVA intracommunautaire FR70 999 565 393, siège social 3030 chemin de Saint-Bernard, 06220 Vallauris.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles applicables aux services fournis par la SAS MARMOTT, notamment la mise en relation entre professionnels et la gestion des paiements.

Les CGV s'appliquent à tout Utilisateur professionnel utilisant les services payants de l'Application. Toute utilisation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

La SAS MARMOTT propose :

• un service de mise en relation entre opticiens ;
• un service de paiement intégré ;
• des outils de gestion des transactions et de facturation.

La SAS MARMOTT agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.

Les services de la SAS MARMOTT donnent lieu au paiement de frais de service selon un barème fixe à trois niveaux, déterminés en fonction du montant HT de la monture rétrocédée :

Le barème applicable est celui en vigueur au jour de la transaction. Les montants indiqués sont susceptibles d'évolution ; le barème en vigueur est consultable dans l'Application.

Les frais de service sont à la charge de l'acheteur et dus dès la validation définitive de la Transaction. Ils peuvent être réglés de deux manières :

• au moyen d'un Jeton, qui couvre les frais de service de la Transaction ;
• à défaut, par prélèvement SEPA en fin de mois.

Le paiement du prix de la monture est effectué par l'acheteur via l'Application. Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. Les fonds sont reversés au Vendeur après réception et validation de la monture. Les frais de service réglés par prélèvement sont débités par mandat SEPA.

Les Jetons permettent de publier des demandes et de couvrir les frais de service. Ils peuvent être offerts (inscription, parrainage, rétrocession) ou achetés sous forme de packs via Stripe, aux tarifs en vigueur dans l'Application. Les Jetons achetés ne sont ni remboursables, ni transférables, ni convertibles en argent.

Une facture est mise à la disposition de l'acheteur pour chaque frais de service perçu. Les factures sont accessibles via l'Application. Le Vendeur reste responsable de l'émission de sa propre facture vis-à-vis de l'acheteur au titre de la monture rétrocédée.

Tout incident de paiement (notamment rejet d'un prélèvement SEPA) pourra entraîner la suspension de l'accès aux services. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Les services étant fournis exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité, aucun droit de rétractation ne s'applique.

La SAS MARMOTT ne saurait être tenue responsable des transactions conclues entre Utilisateurs. Elle agit exclusivement comme intermédiaire technique et de paiement. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser les services à tout moment. La SAS MARMOTT se réserve le droit de résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGV.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

La SAS MARMOTT se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.

L'utilisation des services Marmott vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.