Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles la SAS MARMOTT fournit ses services aux Utilisateurs professionnels de l'application Marmott.

La SAS MARMOTT est une société par actions simplifiée de droit français, éditrice de l'application mobile Marmott, destinée exclusivement aux professionnels de l'optique : RCS d'Antibes 999 565 393, capital de 1 000 €, SIRET 999 565 393 00017, TVA intracommunautaire FR70 999 565 393, siège social 3030 chemin de Saint-Bernard, 06220 Vallauris. Téléphone : 06 63 78 49 81 — email : support@marmott.app.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles applicables aux services fournis par la SAS MARMOTT, notamment la mise en relation entre professionnels, la gestion sécurisée des paiements et la perception des frais de service.

Les CGV s'appliquent à tout Utilisateur professionnel utilisant les services de l'Application. Toute utilisation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction sur un point financier, les CGV prévalent.

La SAS MARMOTT propose :

• un service de mise en relation entre opticiens en vue de l'échange de montures ;
• un service de paiement et de séquestre sécurisé des fonds ;
• des outils de gestion des transactions et de facturation des frais de service.

La SAS MARMOTT agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique : elle n'est ni vendeur ni acheteur des montures. Les paiements, l'encaissement et la détention temporaire des fonds (séquestre) sont opérés par le prestataire de services de paiement agréé Stripe (Stripe Payments Europe Ltd) au moyen de comptes de paiement ouverts au nom des Utilisateurs. La SAS MARMOTT n'est pas un établissement de paiement ; elle ne détient pas elle-même les fonds des Utilisateurs et n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire.

Les services de la SAS MARMOTT donnent lieu au paiement de frais de service selon un barème fixe à trois niveaux, déterminés en fonction du montant HT de la monture échangée. Les montants ci-dessous sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute et le montant effectivement prélevé est le montant TTC :

Le barème applicable est celui en vigueur au jour de la Transaction. Les montants sont susceptibles d'évolution ; le barème en vigueur est consultable dans l'Application. Le détail HT, le taux et le montant de TVA figurent sur la facture de frais émise par la SAS MARMOTT et mise à disposition dans l'Application.

Les frais de service sont à la charge de l'acheteur et dus dès la validation définitive de la Transaction. Ils peuvent être réglés de deux manières :

• au moyen d'un Jeton, qui couvre les frais de service de la Transaction ;
• à défaut, par carte bancaire enregistrée ou, à défaut de carte, par prélèvement SEPA en fin de mois.

Le paiement du prix de la monture est effectué par l'acheteur via l'Application et traité par Stripe. Les fonds sont placés sous séquestre puis reversés au Vendeur dans les conditions de l'article 7. Les frais de service réglés par prélèvement sont débités par mandat SEPA ou sur la carte enregistrée.

6.1 — Mandat de prélèvement SEPA

En enregistrant ses coordonnées bancaires (IBAN) dans l'Application, l'acheteur autorise expressément la SAS MARMOTT, via son prestataire Stripe, à envoyer des instructions à sa banque pour prélever son compte au titre des frais de service, et autorise sa banque à débiter son compte conformément à ces instructions. Un mandat unique est généré (référence unique de mandat « RUM ») et rattaché à l'Identifiant Créancier SEPA (ICS) de la SAS MARMOTT, communiqués à l'acheteur. Ce mandat vaut autorisation de prélèvements récurrents tant que des frais de service restent dus.

Le montant et la date de chaque prélèvement sont portés à la connaissance de l'acheteur par la mise à disposition de la facture dans l'Application au moins 5 jours calendaires avant la date de prélèvement (préavis réduit, accepté par l'acheteur au titre des présentes). L'acheteur bénéficie d'un droit au remboursement par sa banque dans un délai de 8 semaines pour un prélèvement autorisé (et de 13 mois pour un prélèvement non autorisé), conformément à la réglementation SEPA, et peut révoquer son mandat à tout moment auprès de sa banque ou via le support Marmott.

6.2 — Conservation de la carte bancaire

Lorsque l'acheteur règle un paiement par carte bancaire via l'Application, son moyen de paiement est enregistré par Stripe et conservé comme moyen de paiement de son compte. L'acheteur consent à ce que cette carte soit utilisée pour des paiements ultérieurs effectués en son absence (« hors session »), notamment pour le règlement des frais de service. Lorsqu'une carte enregistrée est disponible, elle est utilisée en priorité ; à défaut, le prélèvement SEPA prévu à l'article 6.1 s'applique. Les données de carte sont stockées et sécurisées par Stripe (conformité PCI-DSS) et ne sont jamais conservées par la SAS MARMOTT. L'acheteur peut supprimer une carte enregistrée à tout moment depuis l'Application.

Le prix payé par l'acheteur est placé sous séquestre (conservé de manière sécurisée par Stripe) et n'est pas immédiatement reversé au Vendeur. Le reversement intervient après que :

• le Vendeur a marqué la monture comme expédiée ;
• l'acheteur a confirmé la réception, ou à défaut à l'expiration d'un délai de validation automatique de 7 jours à compter de la livraison, sans contestation.

Le reversement est en outre subordonné à la vérification d'identité (KYC) du Vendeur. Si, au moment où le reversement doit intervenir, le Vendeur n'a pas finalisé sa vérification d'identité auprès de Stripe, les fonds restent sous séquestrejusqu'à régularisation, puis sont reversés automatiquement dès que la vérification est validée. Le Vendeur est seul responsable de la finalisation de sa vérification d'identité.

Les Jetons permettent de publier des demandes et de couvrir les frais de service. Ils peuvent être offerts (inscription, parrainage, geste commercial, dispositifs promotionnels de l'Application tels que la roue quotidienne — voir CGU, art. 8) ou achetés sous forme de packs via Stripe, aux tarifs en vigueur dans l'Application. Les prix des packs sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute et figure sur la facture d'achat.

Les Jetons achetés ne sont ni remboursables, ni transférables, ni convertibles en argent. En cas de résiliation ou de fermeture du compte, le solde de Jetons non utilisés est perdu, sans contrepartie.

Une facture des frais de service, émise par la SAS MARMOTT et mentionnant le montant HT, le taux et le montant de TVA ainsi que le montant TTC, est mise à la disposition de l'acheteur via l'Application pour chaque frais perçu. Le Vendeur reste responsable de l'émission de sa propre facture vis-à-vis de l'acheteur au titre de la monture échangée.

Tout incident de paiement (notamment rejet d'un prélèvement SEPA) pourra entraîner la suspension de l'accès aux services. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans qu'un rappel soit nécessaire, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de litige sur une Transaction (monture non conforme, non reçue, etc.), la SAS MARMOTT peut, à titre conservatoire et le temps de l'instruction, suspendre le reversement des fonds sous séquestre. Au vu des éléments communiqués par les parties, elle peut procéder au remboursement total ou partiel de l'acheteur, ou au reversement au Vendeur. Toute demande est adressée au support dans un délai de 7 jours suivant la livraison ; la SAS MARMOTT s'efforce d'y répondre sous 15 jours ouvrés. Ces interventions ne font pas de la SAS MARMOTT une partie au contrat conclu entre Utilisateurs. Dans le cadre de l'instruction d'un litige, les personnes habilitées de la SAS MARMOTT peuvent accéder aux échanges et aux éléments de la Transaction ; ces accès sont restreints et journalisés (traçabilité de chaque consultation).

Les services étant fournis exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité, aucun droit de rétractation ne s'applique.

La SAS MARMOTT ne saurait être tenue responsable des transactions conclues entre Utilisateurs. Elle agit exclusivement comme intermédiaire technique et n'intervient ni dans la qualité, ni dans l'expédition, ni dans la conformité des montures. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles et, en tout état de cause, plafonnée au montant des frais de service perçus au titre de la Transaction concernée.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser les services à tout moment. La SAS MARMOTT se réserve le droit de résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGV. La résiliation ne dispense pas du règlement des frais de service restant dus, ni de la finalisation des Transactions et reversements en cours, qui sont menés à leur terme conformément aux articles 7 et 11.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

La SAS MARMOTT se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation des services après leur entrée en vigueur vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser les services payants.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.

L'utilisation des services Marmott vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.